dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Lionel contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Le 26 décembre 2001, un incendie a occasionné d'importants dégâts dans la cellule du camping-car.

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[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

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ayant disparu à la date de la présente ordonnance ; K... que les ordonnances de taxe rendues les 20 février 1981, 26 avril 1988, 17 mai 1988 ne peuvent être considérées comme des jugements rendus par

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