s'est déterminée par un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QUE 4°), en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre

C F, représenté par Me Millier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

1759 du code général des impôts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 30 ¿, à titre de rappel de salaire pour les 10, 11 et 12 avril 2008, -25, 33 ¿, au titre des congés payés y afférents, -900 ¿, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL aux dépens, - ordonné

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

1082 du Code de Procédure Civile.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

des dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 précité.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du