PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sarl A.D.F. dans ses dernières conclusions en date du 2 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants, 114, 654, 658 du Code de procédure civile, des articles

de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code

Z... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux entiers dépens.

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre