L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 8 000 francs, qui devait être contractuellement versée le 15 de chaque mois, constituait une avance sur frais

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être

, au visa des articles L.113-2 et L. 113-8 du code des assurances, - Réformer le jugement du 25 juin 2020, en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau : - Dire que le contrat d'assurance souscrit

du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant un délai de trois mois ; "aux motifs que l'arrêté du 8 janvier 1992 énonce les faits (vitesse 117 km/h au lieu de 50), leur date, heure et lieu (30 octobre 1991 à 16 heures 25 à Ouzouer-sur-Loire

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

225-25 du code pénal, il résulte que dans l'hypothèse où les biens susceptibles d'être inclus dans la confiscation, comme c'était le cas en l'espèce, appartiennent à des tiers, ces tiers doivent être appelés

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs