L 911-1 du même Code'.

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

Article 3 : La commune d'Aubagne versera une somme de 1 500 euros à la SARL " Les Demeures du Garlaban " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

L'[25] prétend, enfin, que la compétence territoriale de l'URSSAF, en matière de recouvrement, résulte des articles D.213-1 et R.243-6 du code de la sécurité sociale.

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 18 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations

442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1 et L 2143-13 et L 2143-17 du code du travail.

1944 à [Localité 1] ([Localité 2]) pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AU MOTIF QUE aux termes de l'article 246 du code civil que si une demande

La demande de nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure et donc du contrôle sera rejetée » ; 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 121-1 du Code pénal des articles L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

X... la preuve d'un fait négatif, soit une absence de paiement ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;

[H], condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.