700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Otjiaha et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 4 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de procédure civile

700 du code procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de procédure civile

elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 57-256 du 24 février 1957 tel que modifié par la délibération n° 247/CP du 15

700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure de première instance,   Condamner Mme [

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) - Compatibilité de ces dernières dispositions avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Or, il indique que le requérant a omis d’introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles 2 § 1 (respect et

700 du code de procédure civile et de la somme de 2000 € au profit de l'Association SPORTING TOULON VAR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se

59 et 60 du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu