1315 du code civil et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en déduisant d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société

Motifs de l'arrêt : L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24C ET 24D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, de la carte « mobilité inclusion »

Sur le bien fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

a) Sur le moyen tiré de l'absence d'information suffisante du cotisant : Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges

motif de mise en recouvrement à une « absence ou insuffisance de versement » ; qu'en validant une contrainte portant pareille indication, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code

L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée