[K] [X] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins ordonner une expertise et condamner le défendeur à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

situations différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2, e, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur handicapé mental dans un établissement spécialisé est une mesure révisable et n'exclut pas les séjours réguliers ou prolongés en

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

1147 du Code civil et l'article 1315 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les barquettes litigieuses ont été utilisées par la société Picon et que les couvercles de

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.