Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE, représentée par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP SOCIÉTÉ D'AVOCATS CYRIL GUITTEAUD - ANNE GAËLLE LECOUR, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 24140

700 du nouveau code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

N° E 16-85.444 F-N N° 2416 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

1382 du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la lettre de licenciement est motivée par référence à la décision d'autorisation administrative, le juge judiciaire doit apprécier la gravité des fautes

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7.