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2 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la

450 du code de procédure civile

l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

sociaux conformément à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1

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dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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