prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

8 de la convention précitée.

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2023.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

N° RG 23/03730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMWL Minute : 24/00976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet de police du 8 août 2024 est annulée.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Sur la demande de changement d'expert Vu les articles 16, 145 et 168 du code de procédure civile; Vu les articles 235 al. 2 et 237 du même code; Aux termes de ce dernier article, le technicien

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels

conjoint en divorce, en application des articles 233 et 234 du code civil.

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. (…) ».

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 15] chez Monsieur et Madame [Y] [Z] [Adresse 8] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Paméla LAHMER, avocat

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations