6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

227-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant et

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9 et 7 du nouveau code pénal turc et des articles du code de procédure pénale français, la prescription de la peine n'est pas acquise, ni en droit turc, ni en droit français ; "que les infractions

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code

Aux termes de l'article 1er de cet arrêté : " Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 413-7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité