, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Dans le cas présent, il n'est pas possible de déterminer si la requête relève de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle est irrecevable.

A..., la société Transports Mauffrey et les AGF, et pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 et R. 625-2 du Code pénal, R. 65 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 10 juin 1999 en ce qu'elle a placé Hubert

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 4-1 du protocole n° 7 additionnel

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité

222-36, 222-37 du Code pénal, 80, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la procédure ultérieure au réquisitoire introductif

à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 ou 227-25 à 227-27 du Code pénal, le préjudice à réparer et celui du crime qui n'a pas été empêché se confondent et il n'est, par conséquent, pas nécessaire de soutenir que

222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

593 du code de procédure pénale et 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

septembre 1999, soit la veille de l'audience des débats ; que, dès lors, lesdites conclusions étaient recevables en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale