l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 et 222-33-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, statuant sur l'infraction pénale, l'arrêt attaqué a déclaré Mme [AX] coupable

160 et 275 de la loi du 24 juillet 1967, 123 du décret du 23 mars 1967 (act. articles L. 225-105 et L. 228-24, R. 225-66 du code de commerce) ; 4°/ que dans leurs écritures délaissées, M.

Condamné Monsieur [Z] à verser à la SARL MIDI MAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamné Monsieur [Z] à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article

45] Mme [VK] [HB] née le [Date naissance 151] 1952 à [Localité 220] [Adresse 225] [Localité 220] Mme [DB] [RE] née le [Date naissance 39] 1972 à [Localité 315] [Adresse 224] [Localité 249]

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

chambre, section C), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

qu'elle réclamait n'était pas justifié par un travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en fixant à 9

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour

2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce

Sur ce, Jusqu'au 31 décembre 2018, la péremption de l'instance d'appel était régie par l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoyait l'article R.142-30 du même code et qui disposait

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant à Auch (Gers), boîte postale 224, 3 ) de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, service AGS, dont le siège est ...