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972 résultats pour « Article 221-VII/02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7696

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Ainsi que

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 386, 392 et 515 du code de procédure civile, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561, des articles 1116 (ancienne version), 1343-5, 1353, 2241

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

    L'essentiel des dispositions pertinentes du Code pénal régissant les infractions contre la vie est décrit dans l'arrêt Pantea c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD001770812

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

  Slovénie , n o . 23032/02, ECHR 2005 ‑ X   ; Horvat c. Croatie , n o 51585/99, CEDH 2001 ‑ VIII).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[C] [R] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4da1cdc6046d47f158be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

02/04/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/02637 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTAD CGG / ACP Décision déférée du 22 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00417) [G] [D]

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49324

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ceux relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [10] et la société [11] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, ainsi que le prévoit l'article R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58484ad0d5ee7d7e5c52

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1231-7 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7886b0532083189958b1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il invoque l'article 414-1 du code civil et soutient que son insanité d'esprit résulte de sa longue maladie chronique et du traitement médical lourd et continu suivi, occasionnant une somnolence et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le 11/10/1990 ; que s'il est de principe qu'un administrateur en fonction ne peut devenir salarié une exception est toutefois prévue par l'article L 225-21 du Code de commerce, pour les

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