Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Peu important l'absence invoquée d'effet contraignant des dispositions de la circulaire n°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009, il est constant qu'aux termes de l'article 80 duodecies susvisé du code

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    L’article 194 du Code pénal sanctionne le vol d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. 22.

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 512-6 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

de l'article 354 du code civil. (...)

Revel, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Revel, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Revel, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Revel, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

à l'article R. 123-22 du même code. ».