D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

légale au regard des articles 16 et 18 de la police française d'assurance maritime sur facultés de 1983 modifiée et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes des articles 16 et 18 de la police

L'article L. 2212-2 du même code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78 euros bruts à titre de rappels de salaires entre octobre 2018 et octobre 2021 *

montant mentionné au 1° du I de cet article : 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 () II.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la réparation des préjudices allégués incombe à l'ONIAM, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les requérants invoquent la survenue

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Par suite, les intimés ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article 242 nonies A, devenues le I de cet article, de l'annexe II au code général des impôts précisent que : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées ; l'article L. 2223-22 du code général des collectivités

pour 1984, notamment son article 93-II ; Sur la réintégration de sommes correspondant à des " suppléments de loyers " : Considérant que le service a regardé comme " suppléments de loyers ", au titre,