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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aeb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail. - fixé la moyenne des salaires à 1 622,25 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210584
4 juillet 2019
4 juillet 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d22
30 novembre 2006
30 novembre 2006
. : 05/07052 Nature du recours : Appel APPELANTE :Société GUIGARD ET ASSOCIES SA 2 Rue d'Alsace 69800 ST PRIEST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Courassisté de Me Bernard LEGAL, avocat
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc98d0ccf000877e717
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
15 avril 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fcb
5 février 2015
5 février 2015
il est dit à l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a23
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 149