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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat BAYADA
DTA_2306241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 2132-9 du code précité. 2.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402777_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 2132-9 du code précité. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 212-2 du même code : " La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : / () / b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505540_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; les articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
X...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424499_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la procédure applicable aux incidents susceptibles de survenir lors du concours commun ENS/X prévue à l’article 12 de l’arrêté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Source officielle3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire
Source officielle5ème chambre
DTA_2306911_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 212-1 du code du sport.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308220_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 212-1 du code du sport.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00089
21 janvier 2009
21 janvier 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407027_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203732_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de Midi-Pyrénées à payer à la SCI JM3L la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839048
14 janvier 1994
14 janvier 1994
minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403450_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre Sociale
69d09bb9cdc6046d47100825
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs plus amples demandes, - dit que
Source officiellePage 35 sur 331