L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de

L. 2122-1-1-A du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article DG6 du présent règlement. () ".

ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

rechercher si ce non-respect des prescriptions de l'article R 433-1, 1° et 4°, du code des procédures civiles d'exécution à leur égard qu'ils dénonçaient n'était pas de nature à justifier leur refus de

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne