AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 35 sur 100
1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut
Source officielle