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2 505 résultats pour « Article 2125-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101564_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106534_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105604_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; 2°) à titre subsidiaire, de la rejeter comme mal-fondée ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e72

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en relevant que les embauches avaient eu pour objet de redéployer l'activité de l'association dans des domaines plus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B et de la société Audit LDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'association Les Attelages de Goussainville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102542_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513401_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100415_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités

Source officielle

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