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2 563 résultats pour « Article 2125-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137247ecd58014677415f32

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'ainsi, alors que la réduction du prix de vente à hauteur de 215 000

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

U4-7 du règlement du plan local d'urbanisme, et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403334_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ces dispositions sont rendues applicables aux présidents des communautés de communes par l'effet de l'article L. 5211-2 du même code et peuvent donc être utilement invoquées par la société Quardina à l'appui

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309508_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311460_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000573_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205401_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103452_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205400_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101564_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106534_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30e

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

Daniel X... et Gérard Y..., in solidum, à payer aux époux Alain X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -ordonne l'exécution provisoire -rejetant

Source officielle