Le moyen est pris de la violation des articles 215, 231, 378, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que il a condamné M.

» et il est légitime lorsqu'il s'en estime victime et invoque différents faits de nature à la présumer, qu'il demande et obtienne en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant

L 3121-34 du code du travail, et ne bénéficiait pas toujours d'un repos quotidien d'une duré minimale de 11 heures consécutives tel que prévu par l'article L 3131-1 du dit code.

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 52.

occupante régulière du domaine public ; il en va de même pour les avis des sommes à payer établis au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

Selon les articles 308 § 1 du code de procédure pénale et 1 de la loi n o 1608/1950, s’agissant des crimes dont la requérante était accusée, c’est la décision de la chambre d’accusation qui clôt l’instruction

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