L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE M.

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 5°/ que tenu de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale

[W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au doublement des intérêts au taux de l'intérêt légal, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L 2141 -8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur

combinée des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du Travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance d'un salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 5°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, en procédant à une appréciation

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

L. 761-1 du code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal