Le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler cet arrêté du 16 décembre 2024.

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division

Par la présente requête, l'établissement public Bordeaux Métropole demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04488 Jugement (No 10/ 2143) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est dit aux II des articles

Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023 Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé

a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux (…) / 2° Des ouvrages ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant