au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article 156.1 du règlement sanitaire départemental ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. (). ".

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat

Statuant au contradictoire des parties par jugement rendu le 4 janvier 2011 au visa des rapports d'expertise et de l'article 1792 du code civil, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - ordonné

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrégulière, dès lors qu'en raison de la variation des prestations, France Travail n'a pas défini suffisamment précisément son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

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