Elle soutient que : - la procédure de passation méconnait les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, la nature et l'étendue du besoin sont insuffisamment définis, le bordereau

L. 2131-3 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble lesdits statuts.

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ».

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre la délibération du 25 juin

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances ; 2.

alinéa 2 de la nomenclature des installations classées alors qu’il est susceptible de porter atteinte à un site Natura 2 000 ; - les articles L. 414-4 et R. 511-9 du code de l’environnement méconnaissent

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

D'une part, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.

L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction

Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats