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105 466 résultats pour « Article 209-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd58014677413774

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Diva Fruits n'établissait pas être créancière de Bluenet à hauteur de la somme reçue, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole ce faisant l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, en tout

Source officielle

Page 35 sur 5274

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01702

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

222-13 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de violences volontaires est constitué par un acte volontaire de violence ; qu'en déclarant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

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CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par arrêté du 21 mai 2019, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu à la commune de [Localité 3] pour des phénomènes de retrait et gonflement d'argile survenus entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

a violé l'article L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200436

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu que M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

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CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.'452-1 à L.'452-3 du même code". ''''''''''' En outre, les articles L.'452-2, alinéa 6 et D.'452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

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CC

soc

613723c7cd5801467740e0bd

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

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TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

le mis en examen, détenu pour autre cause, ayant été extrait de la maison d'arrêt de Villepinte pour être entendu sur commission rogatoire le 3 février 2000 à 9 heures 20, heure de prise d'effet de sa

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