AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 4079
1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle