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81 570 résultats pour « Article 208-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

les dispositions de l'article 209 du code général des impôts ; 4° / que l'ordonnance qui, sur appel du justiciable, rejette la demande d'annulation d'une ordonnance autorisant des visites et saisies

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171ba1c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300718_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article L.'1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa37

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Sur la journée du 15 février 2018 L'article R.4624-39 du code du travail prévoit que : "Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4643d503a2a6a5c12c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12d

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12f

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4843d503a2a6a5c130

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

sécurité sociale d'Angoulême a dit que le syndicat TALESS ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8b93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b17d49fba75227917d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la

Source officielle