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3 344 résultats pour « Article 2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200996_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

515 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence, rejeté les demandes des parties sur ce fondement ; débouté

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208118_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207339_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience, la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE demande au tribunal : * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1103 du code civil, * Vu l'article 48 du Code de procédure

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La classification conventionnelle des ingénieurs et cadres applicable (Syntec) définit la position 2.2 , coefficient 130 comme suit : « Ils remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301210

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

nullité de l'offre de vente ; qu'il résulte de l'article 2.2 de cet accord que les diagnostics et bilans techniques ou un état de l'immeuble doivent être communiqués avec l'offre de vente prévue à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0db2c25a97f0381f4eee

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter

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TA

2ème Chambre

DTA_2205392_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de Paris ; - il méconnaît les points UG 2.1 et UG 2.2. de l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109066_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

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