Il résulte encore des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles précités du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

[X] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de M.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

entre les pièces contractuelles instauré à l'article 2.1.1 du même cahier : " En dérogation à l'article 20.1 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard dans l'exécution des travaux de l'ensemble du marché ou

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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.