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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110332
24 mai 2017
24 mai 2017
1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.5 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/X du chef d'abus de confiance
6079a8649ba5988459c4d128
19 décembre 1994
19 décembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300841_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
F... et Mme C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e05
10 octobre 2000
10 octobre 2000
, sans devoir en fournir les raisons ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce principe fondamental du droit du travail, outre les articles 1779 et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielle18° chambre 2ème section
65b16403b9f94e984650d68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
LA SPAGHETTERIA) demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 février 2008 (n° 07-11.010), Vu l'article 700 du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100413
25 mai 2022
25 mai 2022
3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106676
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Violation de l’article 13 de la Convention 2.1 Exécution forcée des décisions judiciaires à l’encontre de l’Etat Les articles 90-3 et 90-4 de la loi du 16 avril 1999 prévoient que la procédure
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
21 mai 2026
Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db04cdc6046d47636e31
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 1 de son contrat de travail énonçait que son poste « relève de la position 2.2 ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1999 et 2000 du code civil, les termes de ce dernier article étant repris intégralement.
Source officielleChambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108
8 novembre 2011
8 novembre 2011
2.2 du devis incluait dans son prix «la mise à FOB à la grue équipée de pince», la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7, alinéa 4, du chapitre
Source officiellePage 35 sur 168