9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

25) les 5 août 1983, 22 mai 1984 et 4 juillet 1984.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lucienne X..., veuve A..., demeurant "Le Grand

Le Tribunal fédéral examina ces motifs avec soin les 7 novembre 1985, 25 août 1986 et 25 avril 1988 (paragraphes 15, 16 et 20 ci-dessus).

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par

au requérant ; En ce qui concerne les années 1980 et 1981 : Considérant qu'il est constant que pour chacune de ces années, M.

France et l'Iran ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, notamment son article 18-III ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 9-IV ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

et de l'année 1980 ; 2°) de lui accorder les décharges ou réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... ne peut utilement se prévaloir des vices qui auraient affecté cette vérification ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, éclairé par les

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

et 15 juillet 1986, présentés pour Mme Y...

    En 1984 et 1985, huit personnes furent placées sous mandat de dépôt, puis mises en détention provisoire et interrogées par le juge d’instruction.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL