AU COURS DES ANNEES 1970 A 1972 A M.

les années 1976 et 1977, à M.

"X... " DES DEFICITS QUI AFFECTERAIENT LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS PAR LA SOCIETE "Y... " EN 1967 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 209.

, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Liez ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

le deuxième en 1972 comme OS2.

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité

[M] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée au regard des dispositions des articles 480, 481, 500 et 125 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil.

X... pour les exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973 était irrégulière, qu'elle avait à bon droit été écartée par le vérificateur et qu'il incombait, dès lors, au contribuable d'apporter la preuve

ARTICLE 2â - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Les résultats de la société "BOUTIQUE 2M", pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975 et 1977, seront calculés en ne tenant pas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION

, 1976, 1977 et 1978 ; que l'administration, qui a suivi la procédure contradictoire d'imposition, a regardé ces sommes comme des recettes de la première société, encaissées en contrepartie de services

Michel X... avait déclaré au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978, et 1979 en imposant, dans la catégorie des revenus mobiliers, la part qu'elle estimait excessive des rémunérations directes et

à la cause de ladite loi, violant ainsi, par son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967,

, 1977, 1978 et 1979 et imposé, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Marans (Charente-Maritime) ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes