à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Il résulte des dispositions de l'article 1804 B du code général des impôts, qui donne compétence au juge pénal pour condamner au paiement des droits fraudés l'auteur d'une infraction à la

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L.188A et L.188B.' Dans la présente espèce , si M.

civile et aux entiers dépens recouvrés par la SCP DEGUINES THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

592, 593 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

N° E 19-81.454 F-N N° 1889 SM12 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, partie jointe, prononçant en outre, à l'encontre de X..., les incapacités prévues par l'article 459-4 du Code des douanes ; 2) l'administration des Douanes, partie jointe, contre le même arrêt qui

31 de la loi du 29 juillet 1881, et d'autre part, à la requête de Joëlle Y..., ancienne trésorière, pour diffamation publique envers un particulier, au visa de l'article 32 de ladite loi ; Attendu