sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

1875 du code civil.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L'article L 181-16 du code de l'environnement dispose, s'agissant des autorisations environnementales, que : « I.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

Par un courrier du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir

[W] [K], la cour d'appel a violé les articles 1846, 1848 et 1850 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les

heures « prévues par le contrat de travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ;

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [N], Mme [C] [N] et Mme [A] [N] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

(pièces 18a, 18b) ; que donc, les locaux occupés par C... Z... A... sont susceptibles de renfermer des documents et supports d'information illustrant la fraude présumés de la société X...

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-39 du code de l'environnement : 10.