177 du Traité instituant cette communauté, l'appréciation de la conformité des décret au Traité, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 199 du Livre

177 du Traité instituant cette communauté, l'appréciation de la conformité au Traité des textes de droit interne, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ensemble violation des droits de la défense, défaut

1582, 1779 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au vu des documents produits, le contrat liant les sociétés Vanhove et Genevet portait sur la vente d'une unité de dépoussiérage

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

513, 591, 593 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, AVANT D'ENTENDRE LE RAPPORT DU

365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action pour l'application

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge d'une taxe sur les engins maritimes d'un montant de 177 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

177 du Traité instituant cette Communauté, l'appréciation de la conformité au Traité des textes de droit interne, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Article 3 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient