1722 du code civil.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par actes des 6 janvier 2022 et 24 décembre 2021, Madame [D] a fait assigner Monsieur [G] et la société MAAF devant le tribunal judiciaire de Verdun sur le fondement des articles 1792 du code civil et

de ce qui précède, la société requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1979

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.

la valeur excède le tiers de la recette ou du dépôt, délit de l'article 171 dans les autres cas ; que l'article 432-15 du Code pénal sanctionne depuis le 1er mars 1994 le détournement de fonds privés ou

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.

1727 du code général des impôts.

A LA SOCIETE ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170, 171, 445 ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 142,

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

Ces rehaussements, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 29 novembre

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.