591 et 592 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par le président

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulier, être précédé d'un délai suffisant pour permettre les négociations

l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 102 de la loi du

1648, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

[A] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [A] aux dépens. 8.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 8 de ladite convention. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

de la SELARL JURICA dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile'.

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.