. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art.

Article 13

—

que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ; 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ; 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ; 6° L'article L. 213-11 ; 7° L'article

Article 6

—

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre

Article L229-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.

Article 5

—

pivots, définies ci-après pour chaque échelon : GRADES ÉCHELONS NOTES PIVOTS Ingénieur général des mines 3 19, 6 2 19, 2 1 18, 8 Ingénieur en chef des mines 7 18, 2 6 17, 6 5 17 4

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 6

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code.

Article 8

—

L6243-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-4, Art.

Article 4

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16,

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article 2

—

du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article 93

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L751-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1

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