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Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

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C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

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En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation alléguée par la requérante : S’agissant du classement des parcelles B 1450 et B 511 : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

à l'employeur, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'appartient pas au juge du fond de substituer son