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26 359 résultats pour « Article 133-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01589

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure

Source officielle

Page 35 sur 1318

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b16386b9f94e984650ccc3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098640

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, [...], l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350ae08f516899c04913

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au titre de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Toufik X... aux peines, sans sursis, de 1 an d'emprisonnement en répression de l'infraction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Source officielle
CA

2ème Chambre

VOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

6708c017445a086e2bcedc59

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c6766d1156dbbeceb0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650bab2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R 133-6 du Code de la sécurité sociale ; - Condamner Monsieur [Y] [J] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Prononcer l’exécution provisoire de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c6dcdc6046d47104405

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ce033cf481c39a25a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au cas présent, en application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, il appartient à M. 

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0c19a7f19a78307c6e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00569 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYTEJ Condamner Monsieur [H] [V] à verser à BNP Paribas la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405512_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y a eu manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; l’administration a aggravé la situation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00017

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401571_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle