Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946969
12 juin 2017
12 juin 2017
Aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.
Source officielleciv3
6137265ecd5801467742503d
22 mai 1997
22 mai 1997
Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
31 mars 2016
L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
27 mai 2025
12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
Source officiellePage 35 sur 438