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36 757 résultats pour « Article 129-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-248

transparence vie publique

8 août 2024

8 août 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-186

transparence vie publique

16 mai 2024

16 mai 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-301

transparence vie publique

25 août 2025

25 août 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-7

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-208

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-446

transparence vie publique

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-24

transparence vie publique

3 février 2026

3 février 2026

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-370

transparence vie publique

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-73

transparence vie publique

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 124-5. 5.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-323

transparence vie publique

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-209

transparence vie publique

19 mai 2025

19 mai 2025

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, qui mentionnent : 5 heures à 125 % en août 2020, 8,25 heures à 125 % en septembre 2020, 14,50 heures à 125 % en octobre 2020, 22 heures à 125 % en novembre 2020, 17 heures à 125 % en décembre

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-212

transparence vie publique

20 mai 2025

20 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

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?

Deliberation

HATVP:2022-284

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-275

transparence vie publique

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311025_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Ces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203674_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle ; / () ". 3.

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