), cette parcelle de 7272 m étant acquise pour 1 100 000 francs HT (pièce n° 12a), Bernard X... est titulaire de la ligne téléphonique C... implantée ..., St-Barthélémy (pièce n° 12 bis) et qu'il peut

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte de la rupture, a méconnue l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés

121-3, 322-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement détruit des biens mobiliers et immobiliers

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen de nature à

, 121°/ à Mme DDDDDDDDDDDDD... , domiciliée1 allée Claude XXX..., [...]                                                      , 122°/ à M.

Vu 1°) sous le n° 124 993 l'ordonnance en date du 9 avril 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

s'est déterminée par des considérations inopérantes, voire erronées, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

procédure d'appel soumise aux règles de la représentation obligatoire ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles

), cette parcelle de 7272 m étant acquise pour 1 100 000 francs HT (pièce n° 12a), Bernard X... est titulaire de la ligne téléphonique C... implantée ..., St-Barthélémy (pièce n° 12 bis) et qu'il peut

[IB] [HW] né le 20 Décembre 1971 à [Localité 126] (BE), demeurant [Adresse 121] (Belgique) BELGIQUE M.

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet