Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 150 euros par la société Rezing Trans au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

10-1 de la Loi du 10/07/1965, Condamner Madame [K] [G] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte d'appel n'est aucunement subordonnée à la mention, sur l'acte d'appel, de la personne physique la représentant ou à son intervention

1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1218 du code civil.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... à l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 25 avril 1998, les juges du fond ont violé les articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble