Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1131 du Code civil.

L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2004, ensemble l'article 7.2 de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 relative au respect des

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement

86 [107] [Localité 19] mobilier 4 000 M.91 28-48 29/11/ 86 [88] (PM) n°4914 matériel 5 099,50 M.91 ch 4262454 du 11/12/86 28-47 24/12/86 PM n°5084

dans leur version applicable en la cause, vu les anciens articles 1134, 1142, 1147, et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, vu les anciens articles 1108 et suivants du code

termes de l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

Le contrat de travail de l'espèce stipule en son article 11 que "Madame Y...

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Elle rappelle les articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil pour affirmer que la violation contractuelle par la société AKF EXPORT exclut toute indemnisation. la société B.S.M.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et non, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le fondement du c de l'article 111 de ce code, a estimé que cette somme

1134, devenu 1103 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : " 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

L'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : " 1) Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause