L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du code civil; alors, de deuxième part, qu'en l'absence de modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, la prise d'acte par celui-ci de

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Yune X... une somme de 9 967 238 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie PFA : Vu l'article 1134 du Code civil

1112-1 et 1137 du code civil ; 4°/ qu'il incombe à la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de prouver qu'elle l'a fournie ; qu'en retenant

du salarié à la date de son versement n'excluait pas qu'il puisse y prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Or, en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le vendeur commerçant n'est tenu à son obligation de garantie que pendant cinq ans à compter de la naissance de l'obligation et donc, l'action

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 11 juin 2025.

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur, que l'article L. 112-1 précité définit les oeuvres

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

X...a fait assigner Mme Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, au visa des articles 1135, 1147 et 1153 du code civil, sa condamnation, avec l'exécution provisoire, au paiement