1382 du code civil, 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ne constatait ni ne prononçait la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la société [U] serait subsidiairement engagée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

L. 113-1 du code de justice administrative.

ZA 17, 118 ZA 33 et 118 ZA 34.

L. 113-1 du code de justice administrative.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 112-1, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre

113 du code pénal.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut avoir davantage pour effet d'éluder l'application

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 50.

Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 juillet 2023.